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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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abus de faiblesse. personnes vulnérables
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le démarchage à domicile en direction des personnes vulnérables. Certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à recourir à des stratagèmes pour forcer la main de personnes dont le discernement est amoindri, notamment en raison de leur âge avancé. Dans ce cas, ils s'exposent à des sanctions du fait de la constitution caractérisée d'une infraction d'abus de faiblesse. Cependant, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de prévention à destination des personnes vulnérables pour les alerter sur ces dangers.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, un groupe de travail sur les violences financières dont sont victimes les personnes âgées a été mis en place en 2005. Ce groupe de travail a permis de faire le point sur les abus, en liaison avec les acteurs du secteur économique, notamment les banques et les assurances. Le délai de rétraction de sept jours prévu pour le consommateur aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation a été examiné. Les membres du comité national n'ont pas retenu l'idée de prolonger ce délai pour les personnes âgées aux motifs suivants : le principe de liberté doit être préservé, la mise sous protection ne pouvant qu'être exceptionnelle ; le délai de sept jours a semblé suffisant, ce délai permettant de trouver un équilibre entre la protection du consommateur et la sécurité des transactions commerciales. L'orientation prise a donc été d'informer et de sensibiliser les personnes âgées à ces questions. Ces travaux ont débouché sur un rapport qui propose notamment d'améliorer l'information par des actions de communication mettant en garde les personnes âgées et de diffuser des recommandations concernant la bonne utilisation des cautions ou des procurations bancaires.
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