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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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entreprise de travail à temps partagé. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le travail à temps partagé. L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l'entreprise de travail à temps partagé (art. L. 124-24 à L. 124-32 nouveaux du code du travail). Les entreprises de travail à temps partagé (ETTP) sont créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Il s'agit aussi de permettre à un salarié de partager son temps de travail entre plusieurs entreprises. Á la différence du travail temporaire, le salarié qui est mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises est lié à l'ETTP par un contrat de travail réputé à durée indéterminée. La loi n° 2005-882 a été votée le 2 août 2005 et publiée au Journal officiel de la République française le lendemain. Pourtant, les décrets d'application concernant le travail à temps partagé ne sont toujours pas parus. Il lui demande quand les décrets d'application seront pris et si des solutions provisoires sont envisagées, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de montant de la garantie financière prévue par ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le travail à temps partagé créé par l'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'absence de publication des décrets d'application de cet article est en particulier soulignée. Les dispositions du chapitre IV bis du titre II du livre II du code du travail relatives à l'entreprise de travail à temps partagé, au contrat la liant à son client, au contrat de travail du salarié et à ses conditions d'emploi pendant la durée des mises à disposition ne paraissent pas nécessiter de mesures d'application. Les dispositions particulières d'application de ce texte, notamment en termes de garantie financière, sont à l'étude.
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