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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du nombre de places en établissements spécialisés pour les enfants autistes lourdement handicapés et sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants moins lourdement handicapés de les scolariser en milieu ordinaire. Des études ont montré que quarante mille enfants actuellement dans des institutions spécialisées pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. Ainsi seuls 0,9 % des enfants handicapés seraient effectivement dans l'incapacité d'intégrer l'école ordinaire. Or le placement en établissement spécialisé se ferait parfois sans examiner les dossiers des enfants ni même entendre les intéressés ou les parents. L'école ordinaire semblerait être un recours par défaut de place en milieu spécialisé, alors que les enfants paraissent mieux évoluer en milieu ordinaire et que cette voie permettrait une économie de 50 % à 75 % par rapport à un placement en institution. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et permettre aux enfants les moins lourdement handicapés de rejoindre s'ils le souhaitent des écoles ordinaires, tout en libérant les places nécessaires pour les enfants les plus lourdement handicapés en milieu spécialisé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l'inscription de tout enfant handicapé dans le milieu scolaire ordinaire avec comme corollaire le développement des dispositifs d'accompagnement à l'intégration scolaire et l'amélioration des passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social. Les enquêtes statistiques réalisées par les services de l'éducation nationale traduisent les premiers effets positifs du nouveau dispositif législatif. En effet, dès la rentrée scolaire 2005-2006, une progression des élèves scolarisés a été enregistrée dans le milieu scolaire ordinaire, respectivement de 36 % dans le premier degré et de 55 % dans le second degré, comparativement à l'année 2003-2004, établissements publics et privés sous contrat confondus. Ainsi, dans le premier degré (écoles), 64 678 élèves ont été accueillis individuellement dans une classe ordinaire et 39 759 élèves dans un dispositif collectif d'intégration, les classes d'intégration scolaire (CLIS). Dans le second degré (collèges et lycées), 38 794 élèves ont été accueillis individuellement et 7 773 élèves dans un dispositif collectif. Les élèves pour lesquels une prise en charge médico-sociale ou sanitaire est prescrite bénéficient d'un parcours scolaire réalisé en alternance au sein de l'école de proximité et dans une structure médico-sociale ou sanitaire selon le cas, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'accueil. Toutefois, dans certaines situations, pour des motifs d'ordre thérapeutique, l'accueil de l'élève ne peut être réalisé au sein du milieu scolaire ordinaire. Dans tous les cas, la continuité du parcours de formation est assurée par un enseignant référent, dont le rôle est prépondérant dans la construction et le suivi du projet personnalisé de l'enfant, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées et les différents partenaires au sein de l'établissement de référence de l'enfant et l'équipe éducative de l'établissement sanitaire ou médico-social, lorsque l'élève est pris en charge dans ce type de structure. Une réflexion est actuellement engagée entre les services ministériels de l'éducation nationale et des personnes handicapées sur les modalités de création d'unités d'enseignement, spécifiquement dédiées à ces élèves. Ainsi, le nouveau cadre législatif et réglementaire impose l'analyse de la situation de chaque enfant ou adolescent handicapé de façon collégiale en regroupant les compétences des professionnels intervenant auprès de l'élève dans le cadre d'un partenariat entre les services de l'État et ceux des collectivités territoriales. La famille de l'élève est associée à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation réalisé par l'équipe de suivi de la scolarisation qui comprend nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal ainsi que le référent de l'élève (art. 7 du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap). La procédure d'orientation de l'élève handicapé est strictement encadrée et exclut toute forme de placement arbitraire au détriment de l'enfant ou de l'adolescent. Les enfants autistes, qui sont dans des situations souvent extrêmement difficiles, bénéficient bien entendu de ces mêmes dispositions. De plus, pour faire face aux difficultés particulières rencontrées par les personnes autistes et leur famille, un nouveau plan pour l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED) (2005-2007) a été annoncé le 24 novembre 2004. Ce plan prévoit différentes mesures dont la création de places en établissements médico-sociaux : 500 places ont ainsi été financées en 2005 pour l'accueil des enfants autistes, 250 places en 2006 et 250 places en 2007.
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