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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des horticulteurs et pépiniéristes confrontés à un contexte de concurrence vive et surtout déséquilibrée ayant entraîné la disparition en dix ans de la moitié des entreprises du secteur. Conscient des enjeux, la profession a élaboré, ces dernières années, un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornement. Ainsi, elle participe aux efforts de formation, elle soutient des projets individuels et elle participe à la réorganisation de l'offre de produits et de services. Si l'on peut se féliciter du soutien apporté par le ministère de l'agriculture à la réalisation de ce projet stratégique, l'horticulture ornementale souhaite un effort supplémentaire par l'adoption de dispositions fiscales lui permettant de constituer des capacités d'autofinancement, mais aussi des dispositions susceptibles de mieux faire face aux aléas climatiques fragilisant les investissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d'aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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