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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avancée du projet de règlement européen REACH. Le principal enjeu de cette nouvelle réglementation est de combler le déficit de connaissances des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques. Par rapport à la réglementation existante, le projet de règlement REACH introduit deux grandes novations, la création d'une nouvelle procédure, l'enregistrement et celle d'un nouvel outil de gestion des risques, l'autorisation. En application des dispositions relatives à l'enregistrement, les personnes qui mettent sur le marché communautaire des substances chimiques au-delà d'un certain tonnage devront fournir des informations montrant que les risques liés à l'utilisation de ces substances sont maîtrisés. Il y aura ainsi renversement de la charge de la preuve, puisque ce ne sera plus aux autorités d'apporter la preuve de la maîtrise ou du défaut de maîtrise des risques. Au cours des onze années qui suivront la publication du règlement, 30 000 substances sur les 100 000 existantes sur le marché communautaire seront ainsi enregistrées. Le dispositif d'autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l'environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Le projet REACH prévoit la mise en place d'une agence européenne des produits chimiques. Le projet de règlement a été adopté en première lecture au Parlement européen le 17 novembre 2005, et un accord politique au conseil est intervenu lors d'un conseil compétitivité extraordinaire le 13 décembre 2005. Les positions du Parlement européen et du conseil sont, à ce stade, très proches sur la question de l'enregistrement, en particulier pour les substances produites à faible tonnage. Néanmoins, les positions sont plus éloignées en ce qui concerne le rôle de l'agence, ou les conditions d'octroi des autorisations. Les autorités françaises se sont exprimées en faveur du projet de compromis de la présidence britannique sur la base duquel un accord politique a pu être trouvé lors du conseil compétitivité extraordinaire du 13 décembre 2005. En effet, ce texte présente des avancées significatives par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle de l'agence européenne des produits chimiques, ou la proposition française de rendre obligatoire la fourniture systématique d'une analyse des solutions de remplacement accessibles au demandeur lors d'une demande d'autorisation. Cette dernière approche permettrait d'inciter à la substitution des substances les plus dangereuses par d'autres substances moins dangereuses. Le projet de règlement sera examiné en deuxième lecture au Parlement et au conseil en 2006, et devrait être adopté en début d'année 2007.
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