|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Cinq arrêtés d'application publiés à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006 complètent ce cadre réglementaire. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective : la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. S'agissant des collectes sélectives mises en place par les collectivités locales, le principe retenu est celui du volontariat. Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales seront compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reversera la fraction équivalente de la contribution financière qu'il recevra des producteurs. Il est par ailleurs prévu de faciliter la mise en place des collectes sélectives de DEEE dans les déchèteries. Le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, publié au Journal officiel en date du 2 juin 2006, prévoit en effet que les déchèteries peuvent faire l'objet d'une extension jusqu'à 3 500 mètres carrés au lieu de 2 500 mètres carrés précédemment, sans nécessiter le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, et continuer à fonctionner sous le régime de la déclaration. Le dispositif mis en place, qui devrait être opérationnel dans les prochains mois, permettra de gérer les flux de déchets d'équipements électriques et électroniques de manière plus satisfaisante, et améliorera de façon significative leur taux de collecte et de valorisation.
|