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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les indemnités de fonction des conseillers municipaux. Aux termes de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Celle-ci est au maximum égale à 6 % de l'indice 1015 fixé par le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, soit 216,3 euros brut. Cependant, les conseillers municipaux des petites communes ne bénéficient pas pour la plupart de cette indemnité et ne peuvent ainsi compenser la perte de rémunération lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et commissions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à favoriser l'investissement des conseillers municipaux dans les affaires communales.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent bénéficier d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. En vertu de l'article L. 2123-24-1-II du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent ainsi recevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au maximum égale à 6 % du montant correspondant à l'indice brut 1015 soit 221,32 euros au 1er juillet 2006 qui est prélevée sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au maire et à ses adjoints. Conformément à la loi, il revient toutefois au conseil municipal de décider d'un tel versement, dans les limites précitées. S'agissant des pertes de revenus résultant de la participation à des réunions du conseil municipal, le législateur a aussi prévu une compensation pour les conseillers municipaux qui ne bénéficient justement pas d'une indemnité de fonction. Sous réserve que les conditions posées par l'article L. 2123-3 du code précité soient respectées, une compensation peut être accordée. Celle-ci est limitée à 72 heures par du et par an, et le montant de chaque heure compensée ne peut être supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2006 à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 552 euros en 2006.
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