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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux économies d'énergie. Avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, la France s'est donné pour objectif d'atteindre un rythme d'amélioration de l'intensité énergétique finale (ratio de la consommation énergétique sur le produit intérieur brut) de 2 % par an à partir de 2015, puis de 2,5 % par an à partir de 2030. Au-delà des dispositifs proposés par les régions ou d'autres organismes comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des aides ont été mises en place par l'État pour atteindre cet objectif. Pour les particuliers, la loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Pour tous les matériaux d'isolation thermique et tous les appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 25 %. Ce taux a été porté à 40 % à partir de 2006 à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 21e année qui suit celle de l'acquisition du logement. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Les économies d'énergie sont également encouragées par la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les particuliers devraient aussi bénéficier de l'effet de diffusion de technologie et d'information induit par la mise en place en cours du dispositif de certificats d'économie d'énergie, qui fait peser sur les distributeurs d'énergie une obligation d'économie d'énergie. Le marché de certificats d'économie d'énergie permettra de s'assurer que tous les acteurs potentiels sont mobilisés pour identifier les gisements les moins coûteux. L'objectif de la phase de lancement du dispositif est de 54 TWh d'économies d'énergie cumulées pour la première période de trois ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. La mise en place du diagnostic de performance énergétique, obligeant à étiqueter de A à G la performance thermique des bâtiments lors de leur vente, à partir de juillet 2006, et lors de leur location à partir de juillet 2007, permettra également de sensibiliser le client et de responsabiliser le propriétaire à l'égard de la performance thermique des logements. De même, la possibilité pour les collectivités d'augmenter le coefficient d'occupation des sols jusqu'à 20 % en cas de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'équipements produisant des énergies renouvelables devra permettre des économies d'énergie à l'échelle globale. Applicable à partir du second semestre 2006, la nouvelle réglementation thermique renforcera en moyenne de 15 % les exigences par rapport à la réglementation actuelle dite RT 2000. Cette réglementation sera modifiée tous les cinq ans, donc en 2010 puis 2015, pour parvenir en 2020 à une consommation d'énergie des bâtiments neufs individuels de 40 % inférieure à la consommation maximale fixée par la RT 2000. Enfin, conformément à la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, une réglementation thermique est applicable aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Ensuite, afin d'inciter les entreprises des secteurs de l'industrie et du tertiaire à améliorer l'efficacité énergétique, et conformément aux dispositions de l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois avant le 1er janvier 2007. Le décret n° 2002-636 du 23 avril 2002, pris en application de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, a défini le champ d'intervention des sociétés, dénommées « Sofergie », spécialisées dans le financement des investissements de maîtrise de l'énergie par voie de crédit-bail. Le champ d'intervention des Sofergie a été étendu au crédit par l'article 32 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. La cogénération bénéficie d'un certain nombre de dispositions fiscales favorables à son développement (amortissement exceptionnel, exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel [TICGN] et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers [TIPP] ainsi que de certaines conditions relatives à l'achat de l'électricité produite. Enfin, les objectifs à réaliser dans le cadre du marché de quotas de CO2 conduisent les installations soumises à obligation à réaliser des investissements permettant d'économiser l'énergie et, en conséquence, limitant les émissions de CO2.
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