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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores que doivent subir de nombreux Français victimes de troubles du voisinage. En effet, si, conformément à la loi du 31 décembre 1992, toute personne qui aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage est passible d'une contravention de troisième classe, cette réglementation n'est pas suffisamment appliquée pour être réellement dissuasive. Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre tout à la fois pour organiser très concrètement la répression des abus mais également pour mener une campagne de sensibilisation de l'opinion publique sur le nécessaire respect des autres et sur les actions engagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation des victimes de troubles du voisinage et notamment du bruit. L'excès de bruit constitue effectivement l'une des principales causes des troubles de voisinage que subissent les citoyens et il figure à ce titre, de manière constante, au nombre de leurs préoccupations majeures. Pour être efficace, la politique de lutte contre les nuisances sonores d'une manière générale et contre les bruits de voisinage en particulier doit être à la fois dissuasive et éducative. En application de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique dispose que toute personne qui aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est passible d'une contravention de 3e classe. Il prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. L'article R. 48-3 du code de la santé publique punit de la même peine toute personne à l'origine d'une nuisance sonore anormale du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle ou sportive. Le constat de ces infractions, effectué sans mesure acoustique dans le cadre de l'article R. 48-2 ou avec une telle mesure pour les nuisances visées par l'article R. 48-3, relève de la compétence des maires. Un important effort de formation des agents habilités à relever et à sanctionner ce type d'infractions a été entrepris, notamment par les centres de formation des personnels territoriaux. Une valise pédagogique, réalisée en collaboration avec les services du ministère de l'écologie et du développement durable, a permis une harmonisation des formations dispensées. Les bruits de voisinage sont dans la majorité des cas la conséquence d'un comportement incivique des fauteurs de troubles. La lutte contre ce type de pollution doit donc nécessairement comprendre, à côté du volet répressif sus évoqué, un volet de sensibilisation et d'information permettant à la fois d'éduquer le citoyen à la qualité de l'environnement sonore, de le sensibiliser dès le plus jeune âge au bruit et de lui apporter des éléments pertinents de connaissance sur ses droits et sur ses devoirs en la matière. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie et du développement durable a réalisé et diffuse deux plaquettes « grand public » concernant le bruit occasionné par les particuliers et celui résultant des activités. Elles seront prochainement complétées par une information sur des thématiques telles que le bruit des deux roues, les lieux musicaux, le bruit des logements ainsi que par un guide à l'usage des maires, leur donnant les informations utiles en matière de gestion du bruit des transports. S'agissant de la proposition d'une campagne nationale d'information sur le bruit permettant de sensibiliser les citoyens à cette forme de pollution, la ministre proposera au Premier ministre de désigner la lutte contre le bruit comme l'une des prochaines « grandes causes nationales ».
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