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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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expropriations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des dernières modifications du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dernières modifications législatives contenues dans les décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 ont pour origine la jurisprudence de la Cour européenne à l'issue de contentieux portés devant elle par des administrés français dont les biens avaient fait l'objet d'expropriation par la puissance publique. Ceux-ci ont notamment fait valoir avec succès devant la juridiction européenne qu'il y avait une véritable disparité « des armes » entre les administrés et la puissance publique qui pouvait seule mobiliser à son intérêt des services d'État comme celui des domaines ou celui du cadastre. Le législateur français n'a fait que prendre en compte la jurisprudence européenne qui d'ailleurs n'est pas sans raison. La possibilité nouvelle donnée au juge de l'expropriation de commander une expertise avant toute prise de possession du bien exproprié de la puissance publique pourra, dans certains cas, retarder les projets des collectivités locales. Il s'agit par conséquent de prendre en compte cette situation dans le strict respect de la propriété privée garantie par notre Constitution. En conséquence, Il lui demande comment le Gouvernement compte limiter les effets négatifs de cette modification législative pour les collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la réforme du 13 mai 2005 du code de l'expropriation a permis de prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la France en raison de la position faite au commissaire du Gouvernement pour la détermination de la valeur des biens expropriés. L'article R. 13-28 modifié du code de l'expropriation permet dorénavant au juge de l'expropriation de désigner, dans certaines conditions de motivation, un expert pour la détermination de la valeur du bien exproprié. Cette faculté est également offerte à la cour d'appel à l'article R. 13-52 modifié. Ces règles permettent d'éviter de retarder abusivement la prise de possession du bien exproprié. En cas d'urgence, l'autorité expropriante peut également bénéficier des règles de la procédure d'urgence des articles R. 15 à R. 15-8 du code qui assurent une prise de possession plus rapide du bien.
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