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Texte de la REPONSE :
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Créées auprès du préfet conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les commissions départementales de conciliation (CDC) offrent aux bailleurs et locataires la possibilité de se rencontrer en vue de rechercher ensemble à l'amiable une solution à leurs différends en matière de loyers, d'état des lieux, de dépôt de garantie, de charges locatives et de réparations. L'article 86 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient d'élargir le champ de compétences des CDC aux litiges portant sur la décence et prévoit, par ailleurs, que le juge peut dorénavant suspendre le versement des loyers et la durée du bail dès qu'il constate l'indécence du logement et ce jusqu'à l'exécution des travaux. La saisine de la commission départementale de conciliation, pour les litiges en matière de décence du logement, constitue de surcroît un préalable obligatoire à la saisine éventuelle du juge. Le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 fixe le mode de désignation des membres des commissions départementales de conciliation, leur organisation et leurs règles de fonctionnement. Leur activité fait tous les ans l'objet d'un bilan adressé à chaque parlementaire. Il ressort du dernier bilan que l'activité des CDC a porté en 2005 sur 6 337 litiges (7 883 en 2004, 5 614 en 2002). Cette baisse d'activité résulte plus particulièrement d'une réduction du nombre des litiges portant sur la révision des loyers manifestement sous-évalués lors du renouvellement d'un bail plutôt que des litiges portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations et les charges locatives. 56 % de ces litiges ont fait l'objet d'une conciliation dont 16 % hors commission.
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