|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à la faculté offerte par les actes d'adhésion des dix nouveaux États membres à l'Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004 une période de transition en matière de libre circulation des travailleurs à l'égard des ressortissants de ces États. Le gouvernement français, lors du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, a décidé de procéder à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants de ces pays à compter du 1er mai 2006. Dans les métiers connaissant des difficultés de recrutement, le recours à la main-d'oeuvre saisonnière étrangère a été facilité. Ces métiers figurent dans une liste annexée à la circulaire n° DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006. Pour les emplois dans le domaine viticole, les métiers libéralisés sont tous les métiers saisonniers de la viticulture. Pour l'embauche d'un salarié originaire des nouveaux États membres dans ces métiers, l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi mentionnée au paragraphe 1 de l'article R. 341-4 du code de travail n'est plus opposable. Cette nouvelle mesure, applicable depuis le 1er mai 2006, permet d'accélérer les procédures de recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière et ainsi de répondre aux besoins des entreprises agricoles.
|