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Texte de la REPONSE :
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Le rapport 2005 de la Halde comporte une recommandation de modification des articles R. 37 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires (CPCM), au motif que ces dispositions relatives à la bonification pour enfant (R. 13 et L. 12-b) et au départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants (R. 37 et L. 24-I-3°) comporteraient une différence de traitement discriminatoire entre hommes et femmes, aux dépens des hommes. Les traités européens comme le droit communautaire dérivé s'opposent à l'application d'une mesure nationale qui, bien que formulée de façon neutre, désavantage dans les faits un pourcentage beaucoup plus élevé d'un sexe par rapport à l'autre, à moins que cette mesure ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Selon la jurisprudence européenne tel est le cas si les moyens choisis répondant à un but légitime de la politique sociale de l'État membre sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi par celle-ci et sont nécessaires à cet effet (voir par exemple CJCE, 14 décembre 1995, Mme Nolte, affaire C 317/93, point 28). Le juge national, qui a été amené à se prononcer sur les dispositions relatives à la bonification pour enfant, n'a pas reconnu l'existence d'une différence de traitement discriminatoire entre hommes et femmes. En effet, dans l'arrêt d'Amato en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'État s'est expressément penché sur la question de la conformité de la condition d'interruption d'activité mentionnée à l'article L. 12-b) du code des pensions civiles et militaires au regard du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes posé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que du principe de non discrimination entre hommes et femmes résultant de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel. Il a conclu que « les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite [...] ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants ». Dès lors que les retards de carrière qui s'attachent aux interruptions d'activité liées à l'enfant pèsent encore très majoritairement sur les femmes, il n'est pas surprenant que les mesures de compensation - au rang desquelles se compte la bonification pour enfant - leur bénéficient au premier chef. Le conseil a précisé que « la bonification en cause a pour objet de compenser les inconvénients en termes de carrière qui sont subis par les fonctionnaires du fait de l'interruption de leur service en raison de la naissance ou de l'éducation des enfants ; [...] le décret, qui fixe la durée d'interruption du service à deux mois au moins et se réfère aux positions statutaires permettant une telle interruption, repose sur des critères objectifs en rapport avec les buts du b) de l'article L. 12 ; [...] ainsi, alors même que ce dispositif bénéficierait en fait principalement aux fonctionnaires de sexe féminin, le décret n'a pas méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Le même raisonnement peut être repris s'agissant du dispositif de départ anticipé à la retraite prévu au 3° du I de l'article L. 24 et à l'article R. 37 du CPCM. En conséquence, il n'y a là aucune discrimination indirecte injustifiée puisque, dans la stricte application de la jurisprudence nationale et européenne, les moyens choisis répondent à un but légitime de la politique sociale du Gouvernement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et apparaissent non seulement aptes à atteindre l'objectif poursuivi, mais nécessaires à cet effet. Le ministre de la fonction publique a fait part de ces éléments de réponse, en novembre 2006, au président de la Halde qui l'a saisi de ce sujet à deux reprises.
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