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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles ont pour objet de prohiber l'exercice simultané d'un mandat électif et d'une activité professionnelle conférant une influence afin de préserver l'indépendance des élus. Les incompatibilités n'interdisent pas la présentation d'une candidature mais obligent l'élu à renoncer soit au mandat obtenu, soit aux fonctions exercées. En raison de la restriction portée à l'exercice de fonctions publiques, les incompatibilités doivent conserver un caractère exceptionnel. Elles font ainsi l'objet d'une interprétation jurisprudentielle stricte et ne peuvent être prévues que par le législateur. Les fonctions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont limitativement énumérées pour chaque type d'élection, notamment par le code électoral. Les incompatibilités sont prévues aux articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral pour le mandat de député, L. 206 à L. 210 pour le mandat de conseiller général, L. 237 à L. 239 pour le mandat de conseiller municipal, et L. 342 à L. 345 pour le mandat de conseiller régional. Pour le mandat de représentant au Parlement européen, les incompatibilités sont énoncées aux articles 6, 6-1 et 6-3 à 6-6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, ainsi que par l'acte du Conseil européen du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel.
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