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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les enseignants dits « Sapin » ou les stagiaires CAET dans l'enseignement privé. En effet, à partir de la rentrée, ils devront tous postuler pour être nommés sur un emploi vacant. Jusqu'à présent, s'ils avaient été nommés sur un emploi vacant, ils pouvaient rester sur cet emploi après la période de stage. Il apparaît anormal que ces enseignants n'aient pas été informés du changement lors de la délivrance de leur contrat. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle évolution il entend mener sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a complété l'article L. 914-1 du code de l'éducation en disposant que « Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Le décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat a précisé les modalités pratiques de mise en oeuvre de la priorité d'accès aux services vacants. Ce décret précise les catégories de maîtres qui bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants et l'ordre dans lequel elles sont examinées par l'autorité académique après avis d'une commission mixte. Il prévoit, au profit des maîtres du second degré dont la situation n'a pu être réglée dans l'académie, l'examen de leur situation par une commission nationale composée de représentants de l'administration et des organisations syndicales représentatives, qui pourra proposer aux intéressés une affectation dans une autre académie. Ce décret facilite également le règlement de la situation des lauréats des concours externes et internes de l'enseignement privé ainsi que des bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, en leur permettant d'effectuer leur formation ou leur stage soit sur des services vacants, soit sur des services dits protégés auxquels ils n'avaient pas accès auparavant. La circulaire n° 2005-203 du 28 novembre 2005 (publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 45 du 8 décembre 2005) a mis en oeuvre ces dispositions dès la rentrée scolaire 2005 en permettant aux maîtres lauréats des concours internes ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, qui pour certains étaient en attente de stage depuis plusieurs années, d'être affectés, à titre provisoire, sur des services vacants ou protégés afin d'effectuer leur année de stage dans leur académie d'origine. Ces maîtres ont été informés par les services académiques qu'ils devaient participer au mouvement de l'année 2006, dans le cadre des priorités instaurées par le décret du 24 juin 2005 précité, pour pouvoir ainsi bénéficier d'un contrat définitif au terme de leur année de stage.
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