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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des divers avantages accordés aux porteurs de la carte invalidité à 80 % et plus. La carte d'invalidité à 80 % et plus confère à son possesseur un certain nombre d'avantages fiscaux. Elle est attribuée pratiquement sur le seul critère de la mobilité : c'est normal si l'on ne considère que l'accès aux places réservées, des parkings spéciaux, la priorité dans certaines files d'attente, etc. Mais elle donne également des privilèges sur des dégrèvements d'impôt ou de taxes et redevances diverses. Ainsi, un invalide 2° catégorie à 66 % et sans pouvoir travailler, ne payant pas d'impôt, doit quand même payer sa redevance télé sauf s'il a un problème de mobilité. Cette disposition a été modifiée par l'article 1 a du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié et par décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993. S'il est vrai que les personnes handicapées ont plus de frais en général qu'une personne valide, il n'empêche que le fait d'utiliser un critère de sélection créé dans un but bien particulier et retenu comme seul critère pour obtenir d'autres avantages, est du plus grand illogisme et implique ainsi des injustices flagrantes. En conséquence, Monsieur Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, prévoit prochainement la modification de ses dispositifs.
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Texte de la REPONSE :
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La carte d'invalidité est attribuée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à toute personne qui en fait la demande, dès lors que la commission lui reconnaît un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Ce taux est déterminé à partir d'un outil conçu à cet effet : le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Si le principe du guide barème repose sur les déficiences, le handicap de chaque personne est à apprécier dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule base de la nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Pour la détermination du taux d'incapacité de la personne handicapée, les difficultés de mobilité de la personne, lorsqu'elles existent, sont prises en compte mais il ne s'agit là que d'un critère parmi d'autres, ni nécessaire, ni suffisant, pour l'attribution d'une carte d'invalidité. En effet, une carte d'invalidité peut être attribuée aux personnes ayant des troubles sensoriels importants, sans qu'elles aient pour autant des problèmes de mobilité. En conséquence, il n'y a pas d'obstacle a priori à ce qu'une personne invalide de la 2e catégorie du régime de sécurité sociale puisse faire une demande de carte d'invalidité auprès de la COTOREP, quelle que soit la nature de son handicap. Seule la gravité de celui-ci permettra de déterminer si une carte d'invalidité peut lui être accordée. Il convient d'ailleurs de rappeler que la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de sécurité sociale de 3e catégorie pouvaient bénéficier d'une carte d'invalidité, par comparaison avec le taux d'incapacité de 80 % déterminé à l'aide du guide barème. Cette carte confère certains avantages, notamment dans le domaine fiscal : impôts sur le revenu, impôts locaux, redevance audiovisuelle. En ce qui concerne la redevance audiovisuelle, le fait d'être titulaire d'une carte d'invalidité ne permet une exonération de cette dernière que dans la mesure où d'autres conditions cumulatives sont réunies, à savoir, ne pas avoir dépassé un certain plafond de ressources l'année précédente, ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et vivre seul ou avec son conjoint, et, le cas échéant, avec des personnes à charge, ou des personnes (y compris ses parents en ligne directe ou sa tierce personne chargée d'une aide permanente) n'ayant pas dépassé un certain plafond de ressources l'année précédente.
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