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Texte de la QUESTION :
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Les prisons françaises comptent actuellement environ 600 détenus de plus de quatre-vingts ans. Du fait de leur état de santé, ils occupent individuellement des cellules de deux ou trois places, nécessitent une mobilisation importante de gardiens ainsi que de véhicules pour les soins et les visites à l'hôpital. Au vu de la surpopulation des prisons françaises et du manque de moyens accordés aux prisons, cette situation est totalement paradoxale. Aussi, M. Michel Piron souhaiterait interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un possible aménagement de la détention de cette catégorie de détenus. Ceux-ci pourraient retourner à leur domicile, avec un bracelet électronique, un contrôle régulier par le commissariat ou la gendarmerie les plus proches et une prise en charge médicale à la charge de leur famille. Des mesures semblables ont déjà été mises en place dans d'autres pays européens, sans qu'il y ait eu de conséquences négatives. Elles ont permis de libérer des places et d'améliorer les conditions de détention pour les autres détenus.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la prise en charge des personnes détenues âgées. Les situations de dépendance rencontrées en milieu carcéral sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps. Au 1er janvier 2006, il y avait 2 242 personnes détenues âgées de soixante ans et plus représentant 3,8 % de la population incarcérée. Ce pourcentage est en augmentation depuis 1995, il représentait alors 2 % de la population. Les simulations réalisées montrent que, quelle que soit la tendance retenue pour l'ensemble de la population pénale, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans doublera dans les dix prochaines années et que le nombre d'aides pour la dépendance, quelle que soit son importance, concernera de 150 à 200 personnes par an. Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire a pris en compte cette situation associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée des personnes dépendantes, handicapées ou âgées, et leur accès aux aides sociales de droit commun. La situation actuelle se caractérise par trois séries de difficultés : celles relatives à l'inadaptation des locaux, à la prise en charge financière et enfin à la question de l'intervention d'auxiliaires de vie. L'amélioration des conditions d'hébergement et de vie en détention des personnes âgées ou handicapées est un enjeu essentiel. Un guide technique a été élaboré pour définir un aménagement type des cellules. Ces normes d'accessibilité ont été intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Afin de permettre la gestion de ces personnes en veillant au respect du maintien des liens familiaux et du régime de détention, il a été décidé de répartir ces cellules aménagées sur l'ensemble du territoire. Dans l'immédiat, des solutions du type regroupement de cellules ou installation des détenus grabataires en rez-de-chaussée permettent de faire face tant bien que mal aux situations de ces personnes. Les personnes âgées de plus de soixante ans incarcérées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), en fonction de leur état de dépendance, et selon des modalités adaptées afin d'être en conformité avec les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ainsi, les conditions d'accès à cette prestation sont identiques à celles de la population générale. Le principe général est celui de l'affectation, à titre principal du plan d'aide, d'une tierce personne (aide pour se nourrir, aide à la toilette) et du financement possible de certaines aides techniques compatibles avec le règlement intérieur de l'établissement. La situation de ces personnes détenues âgées est également prise en compte à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale, si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. En application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 220 mesures de suspension de peine ont été accordées sur 420 demandes présentées depuis la promulgation de la loi. La qualité actuelle de la prise en charge médicale au sein des établissements pénitentiaires explique souvent, et de l'aveu même du corps médical, le faible recours au dispositif des suspensions de peine. Il faut par conséquent développer les dispositifs d'hébergement spécifiques. C'est pourquoi l'administration pénitentiaire travaille à préparer la sortie de ces personnes dans des structures adaptées. Un projet de création de places d'hébergement spécialement dédiées à des personnes détenues âgées de plus de soixante ans, ayant purgé une peine de détention supérieure à dix ans et bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur est notamment en cours, en partenariat avec la Croix-Rouge française, qui assurera leur hébergement ainsi que l'accompagnement socio-éducatif visant à leur réinsertion. Outre ces mesures spécifiques, les personnes détenues âgées peuvent également bénéficier, si elles remplissent les conditions légales, des autres aménagements de peine existants, tels que le placement sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle.
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