12ème législature

Question N° : 96552	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6105
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1871
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	régime d'assurance chômage
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos des conclusions de la synthèse de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage : de l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi, publiée en mars 2006. Parmi celles-ci, les Sages de la rue Cambon recommandent, en ce qui concerne la fonction de recouvrement, et sans renoncer à la mise en place d'un dispositif tourné vers le maintien de l'emploi des « seniors », de supprimer rapidement la contribution « Delalande » du fait des difficultés et de son coût de recouvrement, ainsi que son faible impact financier et de l'incertitude de ses effets économiques sur l'emploi. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage, l'indemnisation et l'aide au retour à l'emploi, et en particulier sur la recommandation de supprimer la contribution dite « Delalande ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit : l'exonération du versement de la contribution « Delalande » pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O