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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets des dispositions de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale concernant le plafond de ressources prévu pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE), et du complément familial. Ce plafond fait l'objet d'une majoration lorsque les deux conjoints exercent une activité professionnelle, productive de revenus, ce qui constitue une forte incitation au maintien ou à la reprise d'une telle activité. Ce mode de calcul a néanmoins l'inconvénient de pénaliser les ménages dont l'un des membres, pour des raisons impérieuses, se trouve dans l'obligation de cesser son activité, par exemple pour assister un ascendant devenu dépendant et cela au moment même où ce ménage peut connaître des difficultés financières. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'aménager les conditions de calcul du plafond de ressources prévu pour l'attribution des prestations en cause de manière à prendre en compte les situations du type de celle évoquée. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier Ministre a, le 29 avril dernier, annoncé au cours de la Conférence de la Famille la prochaine mise en place d'une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les familles dont les enfants naîtront à partir du 1er janvier 2004 bénéficieront pleinement de la PAJE. Cette prestation est composée d'une allocation de base et d'un complément de libre choix. L'allocation de base se substituera à l'ancienne APJE. Des plafonds de revenus, différents selon que le couple est mono, ou bi-actif, seront maintenus. Ils seront substantiellement relevés afin de bénéficier à un maximum de familles. Ce sont aussi 90 % des familles, c'est-à-dire 200 000 familles de plus qu'aujourd'hui, qui pourront y prétendre. Outre une prime de naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse, elle comprendra une allocation mensuelle d'environ 160 euros versée jusqu'aux trois ans de l'enfant. Le complément de libre choix du mode de garde permettra à toutes les familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à domicile de voir l'aide qui leur est versée très largement majorée. Ce complément de libre-choix du mode de garde va remplacer par conséquent l'AGED et l'AFEAMA. Il sera donné sans condition de ressources. Toutes les familles seront gagnantes. Le gain mensuel pour un temps de garde plein s'étalera selon les revenus de la famille, de 20 à 150 euros par mois pour une garde chez une assistante maternelle, et de 180 à 210 euros pour une garde à domicile. Le complément de libre choix d'activité s'élèvera à environ 340 euros, auquel s'ajouteront les 160 euros de l'allocation de base. Il sera porté à environ 500 euros par mois pour les parents qui n'ont pas l'allocation de base. Il sera majoré de 15 % par rapport à l'actuelle allocation parentale d'éducation, en cas de travail à temps partiel, et versé dès le premier enfant, pour une durée de six mois. L'ensemble de ce dispositif est destiné à aider les familles ayant de jeunes enfants à charge. Le fait que l'un des membres du couple se voie dans l'obligation de s'arrêter de travailler pour apporter des soins à un ascendant ne peut être confondu avec les prestations versées dans le cadre de l'aide à l'accueil du jeune enfant. Ce sont deux situations qui peuvent, bien sûr, se produire simultanément dans la vie familiale, mais qui sont au regard de l'objet des aides versées, tout à fait distinctes. C'est pourquoi, s'agissant des personnes âgées dépendantes, l'allocation personnalisée d'autonomie est spécifiquement destinée à les aider.
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