FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96574  de  M.   Blum Roland ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6143
Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7579
Date de changement d'attribution :  04/07/2006
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  épargne
Analyse :  épargne immobilière. OPCI. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Roland Blum appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'ordonnance n° 2005-1278 portant création des OPCI (organisme de placement collectif immobilier). En effet, cette ordonnance programme la disparition des SCPI au profit de la création des OPCI. Les professionnels de l'immobilier s'inquiètent du fait que les OPCI ne soient pas crées ex nihilo mais à partir du patrimoine existant des SCPI. Ils avancent la thèse selon laquelle les OPCI, produits purement financiers, auraient un rendement inférieur de moitié à la SCPI, produit patrimonial et immobilier. Il lui demande de dissocier la SCPI et OPCI, de garder la plénitude juridique des SCPI afin de permettre la coexistence des deux entités sans que l'une ne se substitue à l'autre. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années 1990. La création des OPCI a notamment pour objectif de permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. Le projet d'ordonnance n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Il se veut incitatif en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Un rapport devra être déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster le dispositif, en fonction des réalités du marché.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O