|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réforme de la formation en alternance. Selon les chiffres de la DARES, seulement 92 483 contrats de professionnalisation ont été signés de janvier à décembre 2005. De plus, des milliers de jeunes qui avaient trouvé un emploi en alternance ont été renvoyés, contre l'avis de leur employeur potentiel, vers l'ANPE ou les premières années d'université faute d'accord de financement par la branche de leur employeur, alors même qu'il n'existait aucun problème d'argent. Certaines branches refusent désormais de financer des formations en dessous de bac + 3, d'autres des formations diplômantes ou bien encore qualifiantes. Les organismes de formation en alternance réclament que tout jeune ayant un employeur, un projet de formation et un organisme puisse signer sans entrave un contrat de professionnalisation et préparer éventuellement un diplôme. Pour parvenir à cet objectif légitime, ils sollicitent notamment l'instauration d'un financement de réserve pour tout contrat non financé par la branche en raison de sa politique restrictive et le maintien du taux officiel de prise en charge des OPCA à celui qui existe depuis dix ans. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à ces revendications, et les modifications éventuelles susceptibles d'améliorer l'efficacité du contrat de professionnalisation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, notamment sur la prise en charge des dépenses de formation par les organismes paritaires collecteurs agréés. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 230 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux a été étendue : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les organismes paritaires collecteurs agréés, chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ils définissent, outre des priorités de qualification, les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation et à la part de formation. En effet, la loi prévoit une durée de contrat comprise entre six et douze mois, dont une fraction consacrée à la formation comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat. Mais un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois et un temps de formation supérieur à 25 % en fonction des publics ou des qualifications visés. Deux causes principales peuvent expliquer des difficultés de prise en charge de contrats de professionnalisation par les OPCA : la qualification visée nécessiterait une dérogation aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée ou au temps consacré à la formation dans le contrat, et ces dérogations n'auraient pas été prévues dans l'accord de branche ; la qualification visée n'entrerait pas dans le champ des priorités définies par l'accord de branche. Sur ce point, il a été rappelé aux branches professionnelles que les priorités définies dans les accords de branche n'étaient pas exclusives, et que les OPCA pouvaient prendre en charge des contrats de professionnalisation visant des qualifications non prioritaires. Les partenaires sociaux ont été saisis de ce problème et ont mis en place une procédure de réexamen des contrats de professionnalisation dont la prise en charge a été refusée par un OPCA. Les secrétaires techniques nationaux du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont ainsi émis un avis sur environ 300 refus depuis septembre 2005. Concernant la possibilité de prévoir un financement de réserve pour tout contrat non financé par la branche, il apparaît qu'elle ne correspond pas à la vocation du seul organe habilité à redistribuer les fonds de la formation professionnelle continue, le FUP (fonds unique péréquation). Le FUP est en effet un organe de péréquation, et non un organe de gestion. De plus, la volonté des partenaires sociaux est que la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA soit conforme à la politique de qualification mise en place par la branche professionnelle. Les partenaires sociaux ont choisi que la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA s'effectue selon le principe d'un forfait horaire. Comme le précise l'article L. 983-1 du code du travail, les partenaires sociaux des branches professionnelles déterminent le montant de ce forfait horaire, afin qu'il soit adapté aux types de prestations de formation attendus. Àdéfaut d'accord de branche, ou si l'accord de branche ne le précise pas, ce forfait s'élève à 9,15 euros, soit la même somme que pour les anciens contrats de qualification (et une augmentation de 20 % par rapport au forfait horaire des contrats d'adaptation et d'orientation). L'employeur souhaitant former un jeune pour une qualification dans le cadre d'un contrat de professionnalisation qui ne serait pas pris en charge par l'organisme paritaire agréé de sa branche professionnelle dispose cependant de l'ensemble des outils de la formation professionnelle continue pour financer cette formation (comme le plan de formation ou les périodes de professionnalisation). Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et juillet 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 31 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 35 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible au SEJE, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS). Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.
|