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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la justice prud'homale qui fête cette année ses deux cents ans. Opposés depuis plus d'un an à l'idée de la forfaitisation de leur temps de travail, des conseillers prud'homaux salariés ont récemment manifesté leur vive préoccupation à cet égard. Ils ne parviennent pas à comprendre que la cour d'appel dont ils dépendent applique d'une manière rétroactive une forfaitisation qu'ils estiment déguisée. Selon eux, les chefs de cour se basent sur le rapport Desclaux, dont la portée n'a pas encore été officialisée. La conséquence en est que les cours d'appel réduiraient unilatéralement les heures que les conseillers prud'homaux déclarent pour la rédaction des jugements et l'étude des dossiers. Pour les conseillers prud'homaux, être indemnisé au forfait (trois heures pour un jugement, une heure pour un référé...) est difficilement compatible avec la prestation de serment qu'ils ont faite de rendre une justice équitable. Uniformiser un temps de travail qui peut être différent selon qu'un dossier est compliqué ou non - sans évoquer la complexité croissante du droit - conduit ainsi à poser le problème de la sérénité nécessaire à ces magistrats non professionnels pour oeuvrer en la matière. Ce paiement au forfait semblant être déjà appliqué alors que le décret le prescrivant n'a pas encore été pris, ils craignent fort que nous n'allions vers une justice « au rabais » qui nuirait au justiciable s'il venait à être édicté. Il lui demande quelles sont ses intentions afin de préserver la qualité de la justice prud'homale et le bon fonctionnement de cette juridiction spécialisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le 'projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (30 minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement). Il y a lieu de noter que les conseillers prud'hommes seront par ailleurs indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Les durées d'étude et de rédaction sont ainsi cumulables. En outre, le texte prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur » sera augmenté clans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission ; ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable. Enfin, le greffier en chef d'un conseil de prud'hommes doit vérifier et certifier les demandes d'indemnisation. En cas de difficulté, si celle-ci n'est pas résolue à l'issue d'une concertation avec le président du conseil, ce dernier ou le greffier en chef peut saisir le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour qui d'ores et déjà déterminent les sommes dues, conformément à leur qualité d'ordonnateurs secondaires conjoints. Ce faisant, les chefs de cour n'appliquent que des dispositions actuellement en vigueur. Ainsi, ce nouveau dispositif, qui a fait l'objet d'une longue concertation, prend mieux en compte l'activité réelle des conseillers prud'hommes et garantit à ceux-ci une plus juste indemnisation.
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