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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets électriques et électroniques
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Analyse :
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recyclage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'application du décret n° 2005-829 du 13 août 2005, relatif à la directive européenne sur les déchets électriques et électroniques de janvier 2003. Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement l'ancien appareil contre l'achat d'un neuf. Or, la plupart des grandes enseignes, bien qu'informées de ce texte et déclarant leur intention de reprendre les anciens appareils, ont omis de faire suivre la consigne aux forces de vente. La nouvelle réglementation n'est pas appliquée par les distributeurs, car ce sont eux qui paient la reprise et l'élimination des vieux appareils, alors que c'est au producteur de le faire. En conséquence, il lui demande d'envisager l'affichage en magasin conseillant aux clients de rapporter leur ancien appareil, comme c'est déjà le cas dans les pays voisins comme la Belgique, où depuis 2001, les producteurs financent la collecte et l'élimination de leurs produits à 100 %, via un organisme unique, Récupel.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-829, qui transpose la directive relative aux déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), a été publié le 20 juillet 2005. Il prévoit des obligations pour les distributeurs d'équipements électriques et électroniques à destination des ménages et pour les producteurs de ces équipements. Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur doit reprendre gratuitement, ou faire reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise des distributeurs. La mise en oeuvre pratique de l'enlèvement et du traitement des DEEE, issus des distributeurs, a nécessité l'adoption d'un arrêté d'application qui a été publié le 6 décembre 2005 et qui précise les conditions dans lesquelles sont délivrées les agréments et les approbations des systèmes collectifs et individuels en charge de réaliser les obligations des producteurs. Ces systèmes sont approuvés et agréés par arrêté conjoints des ministres en charge de l'écologie, de l'économie, des collectivités et de l'industrie. La ministre de l'écologie et du développement durable a mis en place le 2 juin 2006 une commission consultative d'agrément et d'approbation pour ces systèmes dans la perspective d'une publication des arrêtés d'agrément et d'approbation avant la pause estivale. Le ministre délégué à l'industrie est représenté dans cette commission. Dès lors, il sera possible pour ces systèmes de procéder à un enlèvement des DEEE repris par les distributeurs, qui pourront ainsi assurer leur obligation de reprise des équipements usagés remis par leurs clients particuliers. Dans le cadre des engagements qui seront pris par les systèmes collectifs agréés et individuels approuvés, la communication par les distributeurs, est prévue. D'autre part, en regard des dispositions du décret DEEE et de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, ces derniers sont tenus d'informer leurs clients du coût d'élimination des déchets ménagers issus des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. Aussi, les dispositions ont été prises et seront mises en oeuvre afin que le consommateur soit incité à ramener son vieil équipement à son distributeur lors de l'achat d'un nouveau produit.
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