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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L. 351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). En application de ces règles, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de 60 ans. Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur des militaires dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que « la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans ». En revanche, au-delà de 60 ans, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, se voient appliquer les retenues prévues pour tous les titulaires d'un avantage vieillesse et leurs allocations de chômage sont réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue. Une modification de la loi du 19 décembre 1996 précitée, visant à faire bénéficier les anciens militaires pensionnés âgés de plus de 60 ans d'un dispositif dérogatoire, fait l'objet d'une étude. Toutefois, il convient de noter que, si ce cadre législatif venait à être modifié, il appartiendrait aux seuls partenaires sociaux responsables de l'UNEDIC de réaménager les règles de cumul s'appliquant aux demandeurs d'emploi, conformément à l'article L. 351-20 du code du travail. Comme le souligne l'honorable parlementaire, une telle mesure n'aurait pas d'incidence sur le budget de l'Etat puisque le régime d'assurance chômage, qui verse les prestations d'assurance chômage, est financé par les cotisations versées par les employeurs et les salariés assises sur les rémunérations versées aux salariés du secteur privé.
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