FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96746  de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6116
Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8633
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  opérations de vote
Analyse :  bulletins blancs. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, suite aux remarques faites par plusieurs électeurs de sa circonscription et des élus concernant la prise en compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, ces derniers estiment que le citoyen qui choisit le vote blanc ne veut pas marquer son abstention mais, au contraire, son attachement à la participation citoyenne. Le fait de voter blanc exprime pour eux le rejet des propositions faites par les candidats en liste. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le vote blanc et s'il entend prendre des mesures.
Texte de la REPONSE : Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Alors que la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présenterait des inconvénients majeurs, leur comptabilisation de façon distincte des bulletins nuls ne soulèverait pas de difficulté. Cette question pourra être débattue dès qu'un projet de loi de modernisation du droit électoral sera déposé.
UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O