12ème législature

Question N° : 96760	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6111
	Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7305
	Date de changement d'attribution :  11/07/2006
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réservistes
Analyse :	obligations professionnelles. fonction publique. conciliation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les fonctionnaires membres de la réserve militaire. Certains fonctionnaires réservistes se sont vu opposer les plus vives réticences pour s'absenter de leur poste de travail au titre de leurs activités militaires. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de sensibiliser les administrations publiques aux enjeux de la réserve. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fait de la participation des citoyens à la défense de la nation un devoir. La participation à des activités militaires dans la réserve en est l'une des formes. A cet égard, il est essentiel que l'employeur public soutienne fermement l'engagement de ses agents à servir dans la réserve opérationnelle. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a, par une circulaire du 2 août 2005, rappelé les obligations de l'Etat quant à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire. Dans ce cadre, il appartient à chaque administration de veiller à établir des indicateurs de performance qui soient compatibles avec l'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle et qui ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour conséquence de pénaliser, directement ou indirectement, l'engagement citoyen des fonctionnaires qui concourent à la défense de la Nation.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O