|
Texte de la REPONSE :
|
L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Du point de vue réglementaire, ce n'est donc pas la qualité du conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui est regardée mais l'affectation du tracteur agricole à une exploitation ou une entreprise du type précité. Une personne étrangère à une exploitation peut donc conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de ladite exploitation sans détenir le permis de conduire. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 permet aux exploitants agricoles d'apporter leur concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes tout en continuant à bénéficier de la dispense du permis de conduire. Quant aux conducteurs des tracteurs agricoles utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, ceux-ci sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Ces dispositions relatives au permis de conduire découlent d'une directive européenne de juillet 1991. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. En revanche, le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Étant toutefois conscient du caractère perfectible de la réglementation actuelle, le ministre des transports souhaite réouvrir ce dossier au niveau des instances européennes.
|