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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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conseil d'administration. représentants des locataires. élections. sociétés d'économie mixte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la tenue des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration, auprès des bailleurs sociaux, qui se tiendront en novembre et décembre 2006. En effet, certains des locataires pour le patrimoine des SEM ne pourront voter lors de ces élections compte tenu des dispositions contenues dans le décret R. 484-6 du CCH. Cela leur paraît injuste car bien que les logements ne soient pas conventionnés, ces locataires devraient avoir le droit de pouvoir s'exprimer et d'être représentés auprès des bailleurs sociaux. En conséquence, elle désire savoir si une modification du décret est envisagée afin que l'ensemble des SEM puissent être électrices et éligibles lors des prochaines élections.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque la SEM gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas ». Cet article précise que les conditions pour être électeurs et éligibles sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les sociétés anonymes d'HLM, détaillées à l'article R. 422-2-1 du CCI, dès lors que ces personnes, en France métropolitaine, occupent un logement conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL). Les dispositions relatives aux élections des représentants des locataires prévues par le CCH ont été étendues aux SEM uniquement pour les logements conventionnés qu'elles gèrent. Les règles d'organisation et de fonctionnement des SEM relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous la responsabilité du ministre chargé des collectivités territoriales.
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