12ème législature

Question N° : 968	de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2747
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2003  page :  199
	Date de changement d'attribution :  19/08/2002
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	compagnies
Analyse :	mise en liquidation. fonds de garantie. création
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'évolution du régime d'assurance des risques de la construction. La loi du 19 décembre 1990 permet aux particuliers engageant des travaux de construction de recourir à des organismes de caution, mais certains d'entre eux ont fait faillite, avec des conséquences graves pour les particuliers. Pour indemniser les victimes de ces faillites, le précédent gouvernement avait déposé un projet de loi prévoyant la création d'un fonds de garantie des entreprises d'assurance défaillantes. Il lui demande quelle suite il entend donner à ce projet de fonds. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus qui est une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance. L'obligation de souscrire ce type de garantie a été introduite par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 pour couvrir le maître de l'ouvrage en cas de « défaillance » du constructeur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus. La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est venue combler un vide juridique apparu avec la défaillance du garant « Mutua-équipement », établissement de crédit relevant de la loi bancaire, qui s'est trouvé dans l'incapacité de remplir les obligations lui incombant. Le mécanisme de caution mis en place par la loi précitée ne concerne cependant que les établissements de crédit. La défaillance en novembre 2000 du garant « ICD-SA », société relevant du code des assurances, a souligné la nécessité d'appliquer aux garanties délivrées par les entreprises d'assurances un mécanisme de protection similaire à celui institué par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 au profit des bénéficiaires de garanties délivrées par les établissements de crédit. Les dispositions législatives portant création d'un mécanisme de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances dommages obligatoires seront intégrées dans le projet de loi sur la sécurité financière qui sera soumis au Parlement très prochainement.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O