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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de la prestation de compensation issue de la loi du 1er février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant. Le tarif de remboursement de la sécurité sociale en matière de prise en charge des aides techniques demeure insuffisant. Par exemple, un fauteuil roulant électrique multiposition pour un jeune enfant de dix ans atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l'assurance maladie n'est que de 5 187 euros. Après l'aide de leur complémentaire santé, les parents de l'enfant doivent payer la différence soit entre 15 000 et 17 000 euros. En 2005, cette différence pouvait être compensée par le fonds d'intervention de l'État (FIE) destiné aux aides individuelles, dans le cadre du dispositif pour la vie autonome (DVA). Avec la loi du 11 février 2005, le DVA est intégré à la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de soixante-cinq ans, beaucoup de personnes handicapées âgées de soixante à soixante-cinq ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de vingt ans (pour ce qui concerne les aides techniques). Concernant les handicapés qui ont un taux d'incapacité inférieur à 80 % (par exemple, la plupart des sourds), la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les départements. Selon certaines déclarations ministérielles, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n'aura lieu que dans trois ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre trois ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires. En créant le DVA sous l'égide de la DDASS et en finançant le FIE, l'État français s'est pourtant engagé à prendre en charge des aides techniques pour les handicapés. Aucune disposition réglementaire ne pourrait permettre à l'État de s'exonérer, même partiellement, de cet engagement. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires afin de remédier à ces retards et à ces insuffisances.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la réforme intervenue en application du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé permet de faire face aux frais supportés par les familles : six compléments se substituent aux trois anciens compléments, afin de mieux prendre en compte l'obligation de recourir à une tierce personne ou les dépenses liées au handicap. Afin d'aider les familles à supporter les frais restant à leur charge après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation. Ce fonds est chargé, dans chaque département, d'accorder des aides financières, grâce à la participation de différents contributeurs parmi lesquels l'État. Une circulaire du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du 19 mai 2006 prévoit les modalités de mise en place de ce fonds ; un modèle de convention prévoit les priorités d'intervention de ce fonds. L'une de ces priorités est d'intervenir en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits. Dans chaque département, le préfet signe avec le président du conseil général et les autres contributeurs du fonds une convention de gestion. Ce dispositif permettra d'améliorer la prise en charge des aides techniques pour les enfants jusqu'à vingt ans, avant l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés, prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans un délai de trois ans.
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