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Texte de la REPONSE :
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Les veuves des militaires français détenus par l'armée de libération nationale algérienne (ALN) peuvent bénéficier des dispositions de droit commun en matière de pensions de veuves de militaires prévues par l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reconnaissent un droit à pension au taux de réversion pour les veuves dont le mari est décédé en possession d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou, au taux normal, lorsque le mari est décédé du fait du service, ou en possession d'une pension correspondant à une invalidité au moins égale à 85 %. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que ces veuves voient leur pension portée au taux spécial, dès lors qu'elles remplissent les conditions mises à son attribution. Le voeu relayé par l'honorable parlementaire tend, de fait, à étendre l'octroi du taux spécial, sans condition d'âge (ou d'invalidité) ni de ressources, aux veuves de prisonniers de l'ALN, à l'instar de ce qui a été fait, en raison des conséquences particulièrement tragiques de la déportation ou de la détention en milieu concentrationnaire, pour les veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation par les dispositions de l'article 97, alinéas I et II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et pour les veuves des prisonniers décédés au cours de leur détention au Viet-Minh par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. Il n'est pas envisagé de remettre en cause, en l'étendant à d'autres catégories si dignes d'intérêt soient-elles, cette réglementation qui trouve son fondement dans le grave préjudice porté à ces veuves par l'horreur de la disparition de leurs époux. Cela étant, le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 millions d'euros ont été inscrits pour assurer le financement de cette mesure en 2005, qui, conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 bénéficie, depuis le 1er juillet 2004, aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. De plus, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre des budgets pour 2005 et 2006, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 millions d'euros, soit une progression de 3,9 afin de répondre à l'augmentation des secours en 2005, et de 500 000 euros en 2006, soit une nouvelle progression de près de 4 %. Le budget atteint ainsi 13,1 millions d'euros en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Enfin, comme l'a souligné le ministre lors des débats budgétaires, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie les mesures à envisager en direction de cette catégorie de ressortissants, est constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y sont associés.
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