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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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poids lourds
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Analyse :
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dépassement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de l'insécurité liée au comportement de certains chauffeurs de poids lourds notamment sur les autoroutes. En effet, les policiers des détachements autoroutiers ont constaté que de nombreux poids lourds utilisaient la voie de gauche sur les routes comportant trois voies de circulation ne respectant donc pas les dispositions du code de la route qui interdisent aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée. Or, il apparaît que malgré les nombreuses contraventions qui leur sont adressés, les conducteurs de ces véhicules ne semblent pas modifier leur comportement. Cette situation s'explique notamment par le fait que cette infraction, prévue et réprimée par l'article R. 412-1, alinéas 1 et 2 du code de la route, a été déclassée en contravention de deuxième classe depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, les contrevenants s'en acquittant désormais en payant un timbre amende (ou une quittance pour les étrangers) de seulement 22 euros. Il semble donc qu'une répression plus adaptée serait souhaitable ; le classement de l'infraction en quatrième classe (avec une amende forfaitaire de 90 euros et un retrait de 3 points au permis de conduire) conformément à ce qui était prévu initialement apparaîtrait, dans cette optique, plus approprié. C'est pourquoi il lui demande s'il entend agir dans ce sens afin de résorber ce réel problème de sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'insécurité liée au comportement de certains chauffeurs de poids lourds qui empruntent la voie de gauche sur des routes comportant trois voies de circulation. Or, aux termes de l'article R. 412-25 du code de la route, les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou les ensembles de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ne doivent emprunter, sur une route comportant trois voies ou plus affectées à un même sens de circulation, que les deux voies situées près du bord droit de la chaussée. Lors de la nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la route par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001, il a été décidé d'aligner la sanction de cette infraction sur celle concernant la circulation interdite sur une voie réservée à certaines catégories d'usagers (couloir de bus notamment) et d'en faire une contravention de la deuxième classe. Toutefois, le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a aggravé la répression de la circulation sur une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers, l'amende encourue devenant celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Dans ces conditions, il peut être envisagé d'engager une réflexion, en liaison avec le garde des sceaux, sur un alignement de la sanction prévue par l'article R. 412-25 du code de la route.
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