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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a réformé en profondeur le statut des assistants maternels. Elle vise d'une part à améliorer la qualité de l'accueil des enfants, notamment par un renforcement de la formation obligatoire, du suivi et de l'accompagnement des assistants maternels, d'autre part à améliorer leurs conditions de travail, afin de rendre la profession plus attractive dans la durée. Les décrets d'application de cette loi relatifs à la formation, aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et à leur agrément ont été publiés respectivement les 22 avril, 31 mai et 16 septembre 2006 au Journal officiel de la République française. Comme antérieurement, et ainsi que le précise l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels accueillent des mineurs qui leur sont confiés, soit directement par leurs parents (qui les emploient), soit par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ces services d'accueil familial (traditionnellement dénommés crèches familiales), régis par les dispositions des articles R. 2324-16 à R. 2324-47 du code de la santé publique, emploient et rémunèrent les assistants maternels, et leur offrent un encadrement professionnel spécialisé, des formations complémentaires et un accompagnement qui contribuent de manière importante à la qualité du service rendu aux familles. Les assistants maternels qui font le choix d'exercer dans le cadre d'un emploi direct par des particuliers bénéficient quant à eux, depuis plusieurs années, des actions mises en place par les relais assistants maternels, qui sont plus de 1 200 et pour lesquels les CAF versent plus de 25 millions d'euros d'aide au fonctionnement. Le rôle de ces services dans l'information et l'accompagnement des professionnels a été reconnu par la loi du 27 juin 2005. Cette même loi a par ailleurs prévu un suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers et par les services départementaux de protection maternelle et infantile. Enfin, elle charge la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants de définir les modalités de l'accompagnement de ces professionnels. L'ouverture du droit à la formation professionnelle continue par la loi du 4 mai 2004, droit dont les conditions du bénéfice seront précisées par un accord des partenaires sociaux en cours de négociation, complète un ensemble de mesures qui contribueront à sortir les assistants maternels « indépendants » de leur isolement et à développer leurs compétences.
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