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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les substances toxiques. Á compter du1er juillet 2006, la directive européenne Restriction of Hazardous Substances (RHS), votée avec la directive D3E en 2002, imposera que six substances nocives, dont le plomb, le mercure, le chrome et le cadmium, ne dépassent pas 0,1 % de la composition d'un produit. Il souhaiterait donc savoir si les dispositions nécessaires à l'application effective de cette directive ont été mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux substances dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques. Les deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (directive ROHS) ont été transposées par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. À l'instar de ce que prévoit la directive ROHS, le décret indique qu'à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, plybromobiphényles et polybromodiphényléthers) dans les équipements électriques et électroniques est interdit, sauf dans certains cas où, pour des raisons techniques, il demeure indispensable d'utiliser ces substances. Les restrictions introduites en matière d'utilisation de substances dangereuses vont permettre de réduire considérablement la toxicité des produits électriques et électroniques. En effet, les matériaux utilisés dans ces produits ne doivent pas contenir plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 en poids de cadmium. Les usages pour lesquels l'utilisation de ces substances est autorisée sont précisés en annexe de la directive ROHS, transposée en droit national par l'arrêté du 25 novembre 2005. Les producteurs, qui ont connaissance de cette réglementation depuis 2003, doivent s'assurer, notamment auprès de leurs fournisseurs, de la conformité de leurs produits à la réglementation. Ils doivent ainsi être en mesure de produire tout document technique prouvant que les dispositions nécessaires pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation ont été mises en oeuvre. Le décret prévoit en outre des contraventions de cinquième classe à l'encontre des producteurs qui mettent sur le marché des produits qui ne seraient pas conformes aux dispositions du décret et de l'arrêté précités.
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