|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Il transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où, pour des raisons techniques, il demeure indispensable d'utiliser ces substances. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective : la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et, enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. Le décret pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les producteurs auront la possibilité de remplir leurs obligations, soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. La publication à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006 de cinq arrêtés pris en application du décret complète ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément des éco-organismes auxquels les producteurs adhèrent pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du décret. En outre, une commission consultative, dont le rôle est notamment de formuler des avis dans le cadre de ces procédures d'agrément ou d'approbation, a été mise en place. Elle réunit les différentes parties prenantes de la filière : représentants des producteurs, des collectivités locales, des distributeurs, des entreprises du secteur de l'élimination des déchets, des structures de l'économie sociale et solidaire, des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement. La phase d'examen des dossiers de demande d'agrément préparés par les différents éco-organismes candidats est désormais terminée. Les agréments, délivrés dans le courant de l'été, entreront en vigueur le 15 novembre prochain. Dès lors, les utilisateurs seront fortement incités à se défaire de leurs appareils usagés dans les points de collecte mis à leur disposition et il est vraisemblable que l'objectif de 4 kilogrammes de DEEE ménagers par habitant et par an collectés sélectivement au 31 décembre 2006 sera atteint. La mise en place de dispositifs similaires dans d'autres pays de l'Union européenne, en Irlande notamment, montre en effet que cet objectif peut être rapidement atteint.
|