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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennessur le comité d'entreprise européen. Institué en septembre 1994, le comité d'entreprise européen apparaît comme un outil indispensable pour les représentants des salariés des entreprises transnationales. Pourtant, le mode d'organisation de ces comités reste assez méconnu en France. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui donner de plus amples informations sur ce comité, notamment au regard de ses missions, de ses attributions et de ses moyens financiers.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 94/45/CE du Conseil, en date du 22 septembre 1994, a institué un comité d'entreprise européen ainsi qu'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Cette directive a été transposée en France à travers les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail. Prévue par l'article L. 439-6 du code du travail, l'institution en France d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire a pour objectif de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen. Le comité d'entreprise européen, composé de représentants de l'employeur et du personnel, a pour mission l'information et la consultation des salariés sur la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs. Les modalités de financement du comité d'entreprise européen ne sont prévues ni par la directive de 1994 ni par le code du travail. Elles relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux et sont définies aux termes des accords instaurant ces comités. De fait, de nombreux groupes européens ont prévu ces modalités de financement, en vue notamment de permettre la traduction en plusieurs langues des documents nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues au comité d'entreprise européen. On compte aujourd'hui en France plusieurs dizaines d'entreprises ou groupes d'entreprises ayant instauré un Comité d'entreprise européen.
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