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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les lois d'amnistie qui se sont succédé (31 janvier 1959, 31 juillet 1959, 23 décembre 1964, 17 juin 1966, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et 6 août 2002) confèrent au Président de la République la possibilité d'accorder par décret l'amnistie à des personnes ne remplissant pas les conditions de l'amnistie de plein droit, mais qui appartiennent à l'une des catégories de personnes limitativement énumérées par la loi, que le législateur a estimé pouvoir bénéficier d'une indulgence toute particulière, soit en raison de leur jeune âge, soit en raison de la reconnaissance que leur doit la nation, soit en raison d'une situation particulièrement digne d'intérêt. À cet égard, le législateur a étendu cette notion dès 1966 aux personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturels ou scientifiques, puis a ajouté en 1981 le domaine humanitaire, en 1988 le domaine économique et en 2002 le domaine sportif. Le législateur confie ainsi au Président de la République le soin de déterminer dans le cadre de ces catégories les personnes dont l'amnistie est spécialement opportune et de prendre par décret les mesures individuelles que la loi ne peut elle-même prévoir. Il convient également de rappeler que le Président de la République peut accorder par décret une amnistie individuelle de personnes sanctionnées disciplinairement ou professionnellement pour des faits normalement exclus de la loi d'amnistie car constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Statistiquement les amnisties par mesure individuelle concernent essentiellement les sanctions disciplinaires et visent en général des sanctions de gravité relative : mesures temporaires d'interdiction, interdictions professionnelle assorties du sursis, etc. Il en est de même pour les amnisties par mesure individuelle concernant des sanctions pénales qui sont examinées avec la plus grande circonspection. Sont ainsi généralement rejetées, même si elles sont recevables, les demandes concernant des faits criminels. Sont en tout état de cause irrecevables les demandes émanant de récidivistes puisque, traditionnellement dans les lois d'amnistie, ne sont recevables que les demandes d'amnistie par mesure individuelle émanant de personnes qui n'ont pas avant l'infraction fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun. Qu'il s'agisse de sanctions disciplinaires ou pénales, de mai 1981 à mai 1995, cent personnes ont bénéficié d'une amnistie par mesure individuelle par décret du Président de la République. Depuis mai 1995, douze personnes ont été amnistiées par décret du Président de la République. Aucune personne condamnée pour des actes de terrorisme n'a bénéficié de cette mesure. En effet, l'exclusion du champ de l'amnistie a une portée générale et s'applique tant à l'amnistie de droit qu'à une demande d'amnistie par mesure individuelle. À cet égard, le 5° de l'article 2 de la loi du 4 août 1981 amnistiait de droit toutes les infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'État. Cette formulation, qui reprenait celle des lois du 30 juin 1969 et du 16 juillet 1974, avait une portée très large : attentat par explosifs, infraction à la législation sur les armes, destruction ou détérioration de matériel militaire. L'article 2-5° présentait toutefois une exclusion traditionnelle lorsque les infractions en cause avaient entraîné la mort ou des infirmités permanentes ou lorsque les infractions étaient constituées par des coups et blessures ou une tentative d'homicide volontaire par arme à feu sur la personne des agents de la force publique. La loi précitée exceptait également de l'amnistie réelle, les atteintes à la défense nationale, c'est-à-dire les infractions à la sûreté extérieure de l'État, qui n'en étaient exclues qu'implicitement dans les lois d'amnistie précédentes. L'article 2-11° de la loi du 4 août 1981 amnistiait par ailleurs les délits commis en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer. En revanche, à partir de la loi du 20 juillet 1988, sont totalement exclues de l'amnistie les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale sur le terrorisme (loi du 9 septembre 1986, modifiée le 22 juillet 1996) : il est précisé dans la loi que cette exclusion s'étend aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986. Il faut observer que certaines infractions qui figurent dans l'énumération de l'article 706-16 sont exclues de l'amnistie, même si elles n'ont pas un caractère terroriste, ce sont les violences définies par les articles 312, alinéas 3 et 4, du code pénal et les infractions à la législation sur les armes. De même, l'article 25-1° de la loi du 4 août 1995 et l'article 14-1° de la loi du 6 août 2002 vont exclure également les infractions en matière de terrorisme.
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