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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un oubli regrettable de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances, s'agissant très particulièrement des articles 50 et 51 traitant de la lutte contre les incivilités. En effet, l'article 50 modifie l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales en insérant dans ce code, deux types de contraventions que la police municipale pourra désormais réprimer : les actes d'incivilité tels que la divagation d'animaux dangereux, les nuisances sonores et les jets d'immondices ; les infractions au code de la route. Or, il s'avère qu'une catégorie fort utile d'agents publics a été oubliée dans ces dispositions, ce sont les gardes champêtres qui continuent de jouer un rôle important dans nos campagnes, en particulier dans les départements, régions ou communautés de communes qui ont, comme en Alsace, créé des Brigades vertes dont l'éventail des missions confiées ne cesse de s'étendre. Aussi il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de réparer cet oubli, et s'il envisage de le faire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en leur ouvrant le droit de constater certaines contraventions au code pénal, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Ëtat, ne nécessitant pas d'actes d'enquête de leur part, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. L'article 51 de cette loi a également donné la possibilité aux maires de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par la commune, ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.
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