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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le retard de la France dans l'application de la directive D 3E relative au retraitement des déchets électroniques. La situation française semble stagner depuis le décret de juillet 2005, qui a transposé le texte européen dans notre droit interne. Regroupés en « éco-organismes », fabricants et distributeurs attendent d'être agréés par le ministère de l'écologie et du développement durable pour mettre en place une filière officielle de retraitement. En attendant ces agréments, il reste difficile de se séparer proprement de son matériel électronique usagé, même si, en principe, les revendeurs doivent reprendre gratuitement l'ancien appareil à l'achat d'un nouveau depuis l'été dernier. Le recyclage est alors financé par les fabricants. En conséquence, il souhaiterait savoir si une écotaxe va être instaurée afin d'indemniser les fabricants qui recyclent les vieux appareils électroniques à leurs frais, et si des mesures ont été mises en place afin de permettre aux citoyens de se séparer proprement de leur matériel électronique usagé dans l'hypothèse où ils ne le remplacent pas par du neuf.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. En outre, les cinq arrêtés d'application nécessaires à l'achèvement du cadre réglementaire de la filière ont été publiés au Journal officiel. Ces textes transposent deux directives européennes. Ils fixent le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Les producteurs seront responsables, sur un plan opérationnel et financier, des opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où, pour des raisons techniques, il demeure indispensable d'utiliser ces substances. S'agissant des déchets, le dispositif entrera en vigueur le 15 novembre 2006. Pendant la période transitoire, certains fabricants ont pu mettre en oeuvre, sur une base volontaire, des dispositifs de reprise des équipements usagés. Ils ont ainsi anticipé leurs obligations. En ce qui concerne la possibilité de se défaire d'équipements usagés sans que des équipements neufs ne soient achetés, le dispositif prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent mettent en place des collectes sélectives et voient les coûts engagés à cette fin compensés. Le barème de ces soutiens financiers a été présenté au comité des finances locales le 5 juillet 2006. Par ailleurs, pour simplifier les démarches des collectivités volontaires, le seuil à partir duquel les déchetteries relèvent du régime de l'autorisation de la réglementation des installations classées a été augmenté afin d'éviter que l'utilisation de surfaces complémentaires pour la collecte des DEEE ne fasse relever de ce fait des déchetteries du régime de l'autorisation, qui entraîne des contraintes plus lourdes.
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