|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom, obtenu après un an de formation, par la voie de l'apprentissage, ouvert aux personnes titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. De nombreux préparateurs sont placés dans une situation difficile parce qu'ils ont été titularisés sur des postes de catégorie C ou parce qu'ils restent contractuels depuis parfois plus de quinze ans, sans pouvoir intégrer le grade pour lequel ils sont formés et se voir reconnaître les compétences qu'ils exercent pourtant chaque jour. Plusieurs centaines d'entre eux n'ont pu bénéficier des mesures transitoires visant à reconnaître les préparateurs titulaires du brevet professionnel et sont donc dans l'attente du nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience, annoncé depuis plusieurs années et toujours retardé. Il lui demande donc de lui préciser pourquoi le dispositif n'est pas encore en vigueur, à quelle date il sera instauré et s'il est possible qu'il soit mis en oeuvre en évitant les écueils constatés pour d'autres corps de la fonction publique hospitalière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle a prévu les conditions de sa mise en oeuvre pour l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle. Cette procédure nécessite la réingénierie des diplômes, à partir d'un référentiel d'activités et de compétences et l'élaboration de leur contenu de formation en modules accessibles séparément. En ce qui concerne le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, son obtention n'était possible, depuis sa création en 2001, que par la voie de l'apprentissage. Deux groupes de travail ont été mis en place en 2005 pour rendre ce diplôme accessible à la validation des acquis de l'expérience. Composés de représentants des organisations syndicales, des associations professionnelles, des employeurs, des centres de formation, des services déconcentrés, des organismes de formation et de personnalités qualifiées, ces groupes ont terminé leurs travaux dans le courant du premier semestre 2006. Les projets de texte qui ont été élaborés dans ce cadre ont été soumis, pour avis, à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 13 juillet 2006. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2006 : deux arrêtés du 31 juillet 2006 respectivement relatifs aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et à son inscription sur la liste des titres et diplômes pouvant bénéficier d'une prise en charge par la voie des « études promotionnelles ». Enfin, un arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière l'a organisé en huit modules. Ainsi, les candidats remplissant les conditions peuvent bénéficier de l'une des quatre voies d'accès désormais possibles pour l'obtention de ce diplôme : la validation des acquis de l'expérience pour ceux qui, titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, exercent des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière dans une pharmacie à usage intérieur, la formation continue, la formation initiale et enfin l'apprentissage. Cette mesure, très attendue, devrait permettre de former un nombre plus important de préparateurs en pharmacie hospitalière dans les prochaines années.
|