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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les caisses des écoles. En effet, cette structure ancienne, créée voici de nombreuses années sous la forme associative, a parfois été constituée en établissement public, selon la taille des collectivités locales concernées. Ces caisses des écoles ont malheureusement peu à peu vieilli et donnent parfois lieu à des luttes politiques de pouvoir entre fédérations de parents d'élèves et municipalités. Une réflexion sur le renouvellement des finalités de ces structures, un peu désuètes, serait indispensable dans les mois qui viennent. Cette réflexion serait très appréciée par de nombreuses municipalités, notamment pour préparer les projets municipaux futurs. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses des écoles sont effectivement des institutions anciennes puisque l'article L. 212-10 du code de l'éducation qui les régit est issu d'une loi du 10 avril 1867 modifiée en 1882. Une jurisprudence du Conseil d'État du 24 mai 1963 a par ailleurs qualifié les caisses des écoles d'établissements publics locaux, qui ne peuvent donc en aucun cas revêtir une forme associative. S'agissant de la structure des caisses des écoles, c'est le comité de la caisse qui en est l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. La composition du comité comprend l'inspecteur chargé de la circonscription, un membre désigné par le préfet, trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale et trois représentants de la commune dont le maire, qui en est le président. Cette composition reflète le rôle prépondérant de la commune. En effet, les ressources de la caisse des écoles proviennent, pour la plus grande part, des subventions municipales. Les caisses des écoles ont pour objet de faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Ces missions ont fait l'objet d'une évolution significative à l'occasion d'une modification législative récente. En effet, l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. Ces actions peuvent être mises en oeuvre grâce à la création d'un conseil consultatif de réussite éducative, qui propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises. En tout état de cause, les évolutions susceptibles d'intervenir dans les missions de ces établissements publics municipaux ne pourraient résulter que de dispositions législatives.
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