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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, pour l'activité piscicole des personnes handicapées. Au vu des informations qui lui ont été communiquées, il apparaît en effet que les personnes qui bénéficiaient d'une exonération, pour cause d'invalidité supérieure à 85 %, sont désormais pénalisées par la modification de la mention du barème médical figurent sur les cartes d'invalidité : « égal ou supérieur à 80 % ». Sans doute conviendrait-il d'envisager une adaptation du seuil d'exonération inscrit au code de l'environnement, et les dispositions préservant parallèlement, les moyens d'action de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Il lui demande quelles suites il prévoit d'apporter à ces attentes. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, pour l'activité piscicole des personnes handicapées. Les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, qui visent les différentes catégories de personnes pouvant être exonérées de la taxe piscicole, à savoir les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % et plus, les appelés pendant la durée du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans, sont devenues pour la plupart obsolètes. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit d'instituer une redevance pour la protection du milieu aquatique, d'un maximum de 10 euros, au lieu d'une taxe piscicole de 29,5 euros, assise sur le produit des cotisations des pêcheurs. Cette réforme de la taxe piscicole aura pour effet de réduire significativement la part fiscale dans le coût de la pêche de loisir. En conséquence, c'est le secteur associatif de la pêche qui devra déterminer les niveaux de cotisation qu'ils réservent à l'adhésion des différentes catégories de pêcheurs.
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