|
Texte de la REPONSE :
|
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre les différents pays de l'Union européenne. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Elle contribue ainsi à la mise à disposition des agriculteurs de l'Union européenne de moyens de lutte similaires et ce, dans le respect de la protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale. Le maintien de la compétence des autorités nationales répond au souci de tenir compte des différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Dans le cadre de cette harmonisation, deux procédures existent pour homologuer les produits autorisés dans d'autres États membres : la procédure d'importation parallèle et celle de la reconnaissance mutuelle. Dans les deux cas, il s'agit de faciliter l'introduction des spécialités sur les différents marchés nationaux et ainsi satisfaire au souci des agriculteurs de s'approvisionner à moindre coût et de faire jouer la concurrence intracommunautaire. Les produits ainsi introduits doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des importations parallèles, un groupe de travail chargé de réexaminer l'ensemble de la procédure a été mis en place, afin de prendre en compte les évolutions nécessaires à apporter au dispositif afin de la simplifier. Deux réunions, rassemblant les représentants des acteurs concernés, fabricants de produits phytopharmaceutiques, distributeurs et agriculteurs, ainsi que les administrations concernées, se sont tenues au printemps dernier. Sur la base des contributions de chacun des participants, les modifications réglementaires et procédurales nécessaires seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans l'objectif d'un recours plus simple aux importations de produits phytosanitaires tout en préservant la sécurité de la santé publique et animale, et la protection de l'environnement. Enfin, l'augmentation du coût de l'homologation en France qui était un des moins chers de l'Union européenne permettra dès cet été de renforcer significativement les moyens attribués à l'évaluation des risques et des bénéfices des intrants pour le végétal au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Cela permettra ainsi une amélioration de la qualité du service rendu, notamment par une réduction des délais d'instruction des demandes d'homologation des produits phytopharmaceutiques.
|