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Texte de la REPONSE :
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Les surfaces minimales d'installation (SMI) sont fixées pour chaque département selon les régions ou les natures de culture, par le schéma directeur départemental des structures agricoles qui est arrêté par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la chambre d'agriculture et du conseil général. Les choix opérés en matière de SMI relèvent de l'appréciation locale. L'article L. 312-6 du code rural encadre cependant cet exercice et dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale (fixée à 25 hectares) sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 % de la SMI nationale. En ce qui concerne plus particulièrement le département du Var, cette SMI est fixée à 25 hectares depuis le 9 août 1990. La SMI est également utilisée pour apprécier les conditions d'assujettissement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ainsi, les articles L. 722-4 et L. 722-5 et les articles d'application D. 722-5 et D. 722-6 du code rural prévoient un seuil d'importance des exploitations et entreprises agricoles pour l'assujettissement audit régime. Ce seuil est fixé soit par rapport à la SMI (moitié de la SMI), soit en fonction du temps de travail (1 200 heures annuelles) nécessaire à la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Aux termes de l'article D. 722-6 du code rural, au cas où une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente, dont l'importance de l'une ne peut être appréciée qu'en fonction du temps de travail, il est procédé à la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer si la condition d'affiliation est remplie, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté du 24 janvier 2006 a ainsi déterminé que le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la demi-SMI, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-SMI.
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