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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la déclaration du Parlement européen sur les denrées alimentaires, les semences et le fourrage génétiquement modifiés. En effet, celle-ci considère, en « respectant la volonté de la majorité des citoyens de l'Union et de nombreuses régions des États membres qui se sont prononcés contre la présence d'organismes génétiquement modifiés », la grande difficulté à garantir la coexistence de ces cultures avec d'autres et reconnaît la contribution éminente de la biodiversité à la sécurité alimentaire considérant la production de denrées alimentaires par des méthodes traditionnelles et écologiques comme étant la meilleure manière de développer l'agriculture en Europe. Par ailleurs, la déclaration, reconnaît les risques pour la santé des personnes et des animaux que peuvent induire les organismes génétiquement modifiés ainsi que le coût généré par les droits des brevets sur les organismes vivants. Face à ces constats, le Parlement demande que chaque pays ait le droit d'interdire totalement l'importation, la culture et la vente d'OGM et exhorte le Conseil et la Commission à rendre les entreprises de technologies génétiques responsables des dommages occasionnés à l'environnement, à la santé et à l'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée, depuis 1990, à une autorisation préalable définie par une réglementation communautaire et qui repose sur une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Cette réglementation communautaire a fait l'objet d'amélioration avec l'entrée en vigueur, en 2002, de la directive 2001/18/CEE qui renforce les dispositions existantes en matière d'évaluation des risques, en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats ou différés. Cette directive est fondée explicitement sur le principe de précaution et renforce les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. À cet égard, le projet de loi relatif aux OGM, adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier, prévoit la création d'un Haut conseil des biotechnologies, dont la section scientifique, résultat de la fusion des enceintes d'expertise existantes, conduira l'expertise scientifique. Par ailleurs, le Haut conseil des biotechnologies comprendra une section socio-économique qui analysera les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. En ce qui concerne les cultures commerciales, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. À cet égard, des mesures techniques, telles que des distances d'isolement, seront déterminées par arrêté. En outre, afin de permettre une indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du taux d'OGM au-delà du seuil d'étiquetage de 0,9 %, fixé par la réglementation communautaire, une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance. Par ailleurs, les entreprises semencières participeront également à l'abondement de ce fonds.
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