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Texte de la REPONSE :
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La position du Gouvernement en matière de coexistence des cultures OGM et des cultures dites conventionnelles a été traduite dans le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Ce texte s'appuie sur les recommandations d'avril 2005 de la mission d'information parlementaire, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et les syndicats agricoles. Le projet de loi transpose la directive communautaire 2001/18/CE, qui est explicitement fondée sur le principe de précaution. Cette directive renforce les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle prévoit que toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM est soumise à une évaluation scientifique, indépendante et rigoureuse, qui garantit l'absence de risque pour la santé publique et l'environnement. Afin d'améliorer le dispositif d'expertise et d'évaluation des risques, le projet de loi prévoit la création d'un Haut Conseil des biotechnologies. L'action du Gouvernement s'appuie sur des mesures de prévention appropriées afin de réduire au maximum les risques éventuels de dissémination des OGM. Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. En particulier, tout producteur de plantes génétiquement modifiées aura pour obligation de déclarer la localisation de ses cultures et d'informer son voisinage. Des distances d'isolement entre les champs d'OGM et les autres cultures qui sont déjà appliquées en France par les agriculteurs feront l'objet de textes réglementaires. Des actions de surveillance, notamment par les services chargés de la protection des végétaux, pour s'assurer de la non-dissémination de gènes modifiés sont d'ores et déjà mis en place. Par ailleurs, un mécanisme d'indemnisation des agriculteurs non OGM est prévu en cas de dommage économique lié au dépassement du taux d'OGM au-delà du seuil d'étiquetage de 0,9 %. Tout producteur de plantes génétiquement modifiées aura pour obligation de déclarer la localisation de ses cultures.
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