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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Delobel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Société nationale de protection de la nature. En tant que gestionnaire de deux réserves naturelles, la Camargue (13 200 hectares) et Grand-Lieu (2 700 hectares), toutes deux désignées comme zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar, cette société sollicite l'instauration d'une indemnité spéciale zones humides (ISZH). En effet, divers rapports régionaux font état d'une diminution de 35 à 50 % du nombre d'agriculteurs d'ici à une dizaine d'années au niveau national. Dans ce contexte, les zones humides, territoires à handicaps naturels, sont menacées. Les zones humides constituent des zones défavorisées avec des handicaps spécifiques et doivent impérativement obtenir une mesure compensatoire, quelle que soit la dénomination qui sera retenue. Plusieurs instances consultées chiffrent à 150 euros par hectare de prairies le montant de la compensation économique du handicap naturel supporté par les zones humides. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question dans le cadre du projet de règlement de développement rural 2007-2013.
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Texte de la REPONSE :
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Facteurs de développement durable des territoires, les zones humides assurent la préservation de la diversité biologique, tout en contribuant à une bonne gestion des ressources en eau, ainsi qu'à la prévention des inondations. Permettre leur préservation et leur gestion durable constitue à ce titre une priorité de l'action publique. La loi de développement des territoires ruraux a permis de poser les bases législatives de la définition de ces zones. Les décrets d'application définissant les critères de délimitation des zones humides sont en cours d'élaboration, sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable. La loi prévoit également l'exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides. L'exonération est de 100 % pour les propriétés situées dans des zones humides à enjeux (sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles...). En contrepartie, le propriétaire s'engage pour cinq ans à ne pas retourner les prairies et à respecter les documents de gestion. L'exonération est de 50 % pour les propriétés situées dans les autres zones humides lorsque le propriétaire respecte des engagements qu'un décret en Conseil d'État précisera. La préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles en feront partie. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a réaffirmé dans son article 88 le principe du soutien au maintien des activités traditionnelles et économiques des zones humides. Elle prévoit que les baux ruraux puissent être adaptés dans les zones à enjeu environnemental. Des pratiques agricoles adaptées à l'enjeu pourront être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d'une baisse du prix du fermage. Les modalités d'application de cette disposition feront également l'objet d'un décret en Conseil d'État. La loi reconnaît également l'importance des zones humides en termes de développement durable et la nécessité de prévoir un soutien renforcé de ces milieux dans le cadre du règlement de développement rural 2007-2013. Depuis le début des années 1990, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement rural, le ministère chargé de l'agriculture a apporté son soutien aux zones humides au travers des mesures agro-environnementales : opérations locales agro-environnementales puis contrats territoriaux d'exploitation et contrats d'agriculture durable. Ces mesures bien adaptées aux spécificités de chaque zone humide ont contribué activement à la préservation des milieux. Un système spécifique d'indemnité compensatoire a été mis en place, à titre expérimental, en 2002 pour le Marais poitevin. Il s'agissait de vérifier la faisabilité et l'intérêt d'une mesure couvrant l'ensemble d'une zone humide ; en effet, les mesures agro-environnementales ne sont en général souscrites que par une partie seulement des agriculteurs. Les premiers résultats indiquent les limites de ce dispositif, trop calqué sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel. C'est dans ce cadre de réflexion que s'inscrit la demande forte de création d'une indemnité compensatoire pour les zones humides, qui a émergé lors des travaux de définition de la future programmation de développement rural pour la période 2007-2013. Un travail est donc mené pendant l'année 2006 pour définir les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement agro-environnemental des zones humides, en large concertation avec les partenaires concernés, sans parti pris quant à sa nature compensatoire ou contractuelle. Il prendra en compte les nouvelles modalités tant techniques que financières de la prochaine période de programmation, qui ont évolué sensiblement par rapport à la période actuelle.
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