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Texte de la REPONSE :
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Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée, depuis 1990, à une autorisation préalable définie par une réglementation communautaire et qui repose sur une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Cette réglementation communautaire a fait l'objet d'amélioration avec l'entrée en vigueur, en 2002, de la directive 2001/18/CEE qui renforce les dispositions existantes en matière d'évaluation des risques, en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats ou différés. Cette directive est fondée explicitement sur le principe de précaution et renforce les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. À cet égard, le projet de loi relatif aux OGM, adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier, prévoit la création d'un Haut Conseil des biotechnologies, dont la section scientifique, résultat de la fusion des enceintes d'expertise existantes, conduira l'expertise scientifique. L'évaluation des risques, conduite au cas par cas, comprend une évaluation des risques liés aux flux de gènes. Actuellement, il revient à la commission du génie biomoléculaire (CGB), composée d'experts de compétence reconnue dans différents domaines scientifiques, de conduire l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette commission rend un avis sur les risques potentiels liés à la dissémination et émet des recommandations pour prévenir les risques identifiés. Il appartient au ministère de l'agriculture et de la pêche, une fois l'avis de la CGB rendu, de décider d'autoriser ou non les essais aux champs d'OGM, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres cultures, telles que des distances d'isolement ou des mesures d'isolement reproductif de castration ou d'ensachage. En ce qui concerne les cultures commerciales, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. À cet égard, des mesures techniques, telles que des distances d'isolement, seront déterminées par arrêté. En outre, afin de permettre une indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du taux d'OGM au-delà du seuil d'étiquetage de 0,9 %, fixé par la réglementation communautaire, une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance.
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