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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les maîtres de l'enseignement privé sous contrat au regard de leurs conditions de cessation d'activité. Ils estiment en effet que le décret en préparation risque de réduire les prestations du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), notamment en raison de la limitation des services d'activités pris en compte pour l'accès au RETREP et pour la valorisation de la pension versée par ce régime. Ce serait en particulier le cas si le décret à venir ne devait retenir que les durées de services d'enseignement sous contrat, à l'exclusion des activités de surveillance, des activités éducatives diverses, et du temps de travail en entreprise, et s'il devait introduire l'application des décotes avec pour résultat de cumuler les abattements de pension du régime général pour la sécurité sociale et les décotes appliquées à compter de 2006 dans la fonction publique. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement peut préciser ces points, dont la prise en compte détermine le respect ou non de l'objectif du relevé de conclusions de l'automne 2004 qui se proposait de rapprocher les niveaux de pension des maîtres du privé et du public. Dans le cas contraire, les maîtres du privé se verraient appliquer à la fois les pénalisations existant dans les régimes de retraite du privé et du public, ce qui justifierait leurs graves interrogations actuelles et contredirait les engagements pris antérieurement.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime temporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP), qui permet aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, de cesser leur activité aux mêmes conditions d'âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été modifié afin de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006, publié au Journal officiel du 29 juillet 2006, abroge le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 et fixe les nouvelles règles de ce régime. Les principales modifications portent sur : l'introduction d'un système de décote et de surcote semblable à celui applicable depuis le 1er janvier 2006 aux enseignants du public conformément au principe de parité posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; la simplification de l'assiette des services pris en compte dans le cadre du RETREP ; l'ouverture de la possibilité de cumul de l'avantage temporaire de retraite avec un revenu d'activité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Ainsi, pour les maîtres admis au RETREP, une décote identique à celle des enseignants du public est appliquée lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant à un enseignant du public, né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension, de bénéficier du pourcentage maximum de la pension civile. De même, lorsque la durée d'assurance ouvre droit à une surcote pour les enseignants du public, la même surcote est appliquée aux maîtres qui accèdent au RETREP. Enfin, lorsque ces maîtres quitteront le RETREP pour rejoindre le régime général de la sécurité sociale, ils se verront appliquer le taux de décote le plus proche de celui retenu au RETREP. Par ailleurs, l'assiette du calcul de l'ouverture et celle de la liquidation des droits au titre de ce régime sont désormais identiques, améliorant ainsi la lisibilité du dispositif. Par ailleurs, ces assiettes ont été modifiées afin de tenir compte de l'évolution des modes de recrutement des maîtres du privé et, en conséquence, de l'alignement progressif de leur déroulement de carrière sur celui de leurs homologues du public. Ainsi, si les services de surveillance ne sont plus pris en compte, tous les services d'enseignement ou de documentation, dès lors qu'ils ont été accomplis dans un établissement d'enseignement sous contrat avec l'État, sont pris en compte. Enfin, les règles de cumul de revenus d'activité et de pension servie par le RETREP sont simplifiées, le principe étant désormais l'autorisation de cumul, avec toutefois l'introduction d'un plafond lorsque l'employeur est directement ou indirectement une personne publique. Dans le souci d'assurer la mise en oeuvre du dispositif de décote dès 2006, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 précitée, tout en permettant aux maîtres de prendre leur décision en connaissance de cause, ceux d'entre eux qui envisageaient de cesser leur activité en fin d'année scolaire ont pu, en fonction de leur situation individuelle, opter pour un départ à la retraite effectif avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif du RETREP, soit le 30 juillet 2006.
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