FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97974  de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6750
Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12555
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  infirmiers. instituts de formation. numerus clausus
Texte de la QUESTION : M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de recrutement des instituts de formation aux soins infirmiers. L'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux régions les responsabilités de l'État concernant le fonctionnement des instituts de formation aux professions sanitaires. Or, en raison notamment du numerus clausus applicable aux formations en cause, les concours de recrutement sont devenus extrêmement sélectifs, et beaucoup de candidats sont amenés à se présenter simultanément dans plusieurs établissements relevant de régions différentes, ce qui entraîne un gaspillage de moyens et d'efforts. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des initiatives en vue de favoriser dans ce domaine une coopération interrégionale, ou l'organisation de concours nationaux de recrutement.
Texte de la REPONSE : L'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) permet déjà aux instituts qui le souhaitent d'organiser en commun les épreuves d'admission. Le regroupement proposé peut englober tous les instituts d'une même région ce qui permet de limiter les droits d'inscription aux épreuves acquittés par les candidats. Un regroupement à un niveau suprarégional des épreuves de recrutement dans les IFSI nécessiterait une organisation logistique différente qu'il n'est pas envisagée de mettre en place actuellement compte tenu des coûts importants qu'elle engendrerait.
UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O